faute de commission

faute de commission
сущ.
юр. виновное действие

Французско-русский универсальный словарь. 2013.

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  • commission — [ kɔmisjɔ̃ ] n. f. • XIIIe; mot du Nord; lat. commissio, de committere → commettre I ♦ Didact. Charge, mandat. ⇒ attribution, délégation, mission. Donner une commission à qqn. Charger qqn d une commission. Exécuter, remplir une commission. 1 ♦… …   Encyclopédie Universelle

  • Commission Du Luxembourg — La Commission du Luxembourg qui a siégé au Palais du Luxembourg à Paris au printemps 1848, a été chargée de réfléchir sur une nouvelle organisation du travail afin d améliorer le sort des ouvriers. Sommaire 1 Contexte 2 Du ministère du travail à… …   Wikipédia en Français

  • Commission du luxembourg — La Commission du Luxembourg qui a siégé au Palais du Luxembourg à Paris au printemps 1848, a été chargée de réfléchir sur une nouvelle organisation du travail afin d améliorer le sort des ouvriers. Sommaire 1 Contexte 2 Du ministère du travail à… …   Wikipédia en Français

  • Commission Cliche — Commission d enquête sur l exercice de la liberté syndicale dans l industrie de la construction La Commission d’enquête sur l’exercice de la liberté syndicale dans l’industrie de la construction, plus connue sous le nom de Commission Cliche, du… …   Wikipédia en Français

  • Commission D'indemnisation Des Victimes D'infractions — Introduction générale Droit pénal et ses sources …   Wikipédia en Français

  • Commission Des Citoyens Pour Les Droits De L'homme — La Commission des citoyens pour les droits de l homme (CCDH), homologue dans les pays francophones de la Citizens Commission on Human Rights (créée en 1969), est un organisme créé par l Église de scientologie et par le psychiatre Thomas Szasz. Il …   Wikipédia en Français

  • Commission Administrative Paritaire — Pour les articles homonymes, voir CAP et Commission paritaire. Une commission administrative paritaire (CAP) est une instance de représentation et de dialogue de la fonction publique française. Ce sont les organes de représentation des agents… …   Wikipédia en Français

  • Commission du Luxembourg — La Commission du Luxembourg qui a siégé au Palais du Luxembourg à Paris au printemps 1848, a été chargée de réfléchir et de proposer une nouvelle organisation du travail afin d améliorer le sort des travailleurs. Sous la présidence de Louis Blanc …   Wikipédia en Français

  • Faute disqualifiante — En Basket ball, une faute disqualifiante est toute action antisportive flagrante de joueur, de remplaçant, de joueur exclu, d’entraîneur, entraîneur adjoint ou accompagnateur. Un entraîneur qui a été sanctionné d’une faute disqualifiante doit… …   Wikipédia en Français

  • Commission arbitrale — La commission arbitrale est avec la clause de conscience et la clause de cession une disposition du statut du journaliste[1] voté en 1935 à l unanimité par le parlement, qui offre une protection aux journalistes souhaitant s investir à long terme …   Wikipédia en Français

  • commission — (ko mi sion ; en poésie, de quatre syllabes) s. f. 1°   Action de commettre, de préposer ; charge qu on donne à quelqu un de faire une chose. Il a reçu commission d aller en tel lieu. Je me suis très mal acquitté de ma commission. •   N as tu… …   Dictionnaire de la Langue Française d'Émile Littré


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